Publication du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II: « Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale »

Le 26 avril 2012 est publié au journal officiel l’article 225 de la Loi Grenelle II  du décret n°2012-557 « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ». Après de multiples rebondissements, longtemps attendu, tant par les entreprises que par leurs parties prenantes, celui-ci élargit le périmètre des sociétés concernées par l’obligation de fournir des données sociales et environnementales, en précise les contours, et fixe les conditions de vérification par un organisme tiers indépendant.

Sont concernés par cette nouvelle obligation réglementaire les sociétés dont « les titres sont admis sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite ». Le décret élargit donc graduellement le périmètre aux entreprises non cotées, de plus de 5 000 salariés avec un CA de plus d’1 milliard d’euros dès l’exercice 2012, jusqu’aux entreprises de plus de 500 salariés avec un CA supérieur à 100 millions d’euros, à partir de l’exercice 2014.

Le décret : Cliquer ici